Qu'est-ce exactement le Modelo 179 ? – Holidu

MISE À JOUR IMPORTANTE

Selon l'annonce officielle de l'Agence fiscale espagnole (ici) : "À partir de l’année fiscale 2024, l'obligation de déclarer la cession de l'usage de logements à des fins touristiques au moyen du formulaire 179 est éliminée... Cette obligation est remplacée, en ce qui concerne les informations relatives à la cession et à la location de biens immobiliers, par la présentation du formulaire 238".

Ce formulaire 238 permet à Holidu de notifier à l'Agence fiscale espagnole que les informations à déclarer sont présentées sous la directive européenne DAC7, qu'Holidu communique aux autorités allemandes

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Modelo 179 est un décret royal qui oblige les plateformes qui agissent en tant qu'intermédiaires pour des locations de vacances, comme Holidu, à fournir aux autorités fiscales espagnoles des informations sur les propriétaires et les propriétés enregistrées sur leur système.

En vertu du Modelo 179, Holidu doit déclarer les données d’identification de la propriété et du propriétaire ainsi que les détails de chaque réservation effectuée.
Pour cette déclaration, nous avons besoin d’informations supplémentaires de nos hôtes. En particulier, nous avons besoin d’un numéro d’identification valide de chaque hôte, de connaître la relation juridique entre l’hôte et chaque propriété sur leur compte ainsi que de la 'Referencia Catastral' pour chaque propriété (si disponible).

Dans cette FAQ, nous avons fourni des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées sur Modelo 179 et comment nos hôtes peuvent fournir les informations dont nous avons besoin.

Qu'est-ce que Modelo 179?	Modelo 179 est un décret royal qui oblige les plateformes de gestion de locations de vacances, telles que Holidu, à fournir des informations à l’Agence fiscale espagnole sur les propriétaires et les propriétés réservées à travers leur système. Elle s’applique aux propriétés situées sur le territoire espagnol. Plus d’informations sur Modelo 179 sont disponibles sur le site de l’Agencia Tributaria, voir ici.
Est-ce que Holidu déclare les données de mes propriétés / réservations directement au fisc espagnol?	Oui, Holidu soumet cette déclaration Modelo 179 directement à l'Agence fiscale espagnole.
Holidu transmet-il des données concernant mes propriétés/réservations à quelqu'un d'autre ?	Oui, Holidu a l'obligation légale de partager les données Modelo 179 avec le canal par lequel la réservation a été effectuée (par exemple, si une réservation a été effectuée par Airbnb, Holidu doit partager les données de réservation avec Airbnb).
Quelles informations doit Holidu déclarer à l'Agence fiscale en vertu du Modelo 179?	Holidu doit déclarer les informations suivantes: Le numéro d'identification du propriétaire (dont le numéro de la carte d'identification) Le numéro d'identification de la propriété (adresse complète et la référence cadastrale, si attribuée) Les détails des réservations (durée du séjour, début du séjour, la valeur totale des réservations)
Transmettez-vous tous les renseignements sur mes réservations à l'Agence fiscale?	Oui - Holidu doit le faire en vertu du Modelo 179. Pour chaque réservation, nous devons déclarer la durée du séjour, le début du séjour et la valeur totale de la réservation.
En tant que propriétaire, dois-je faire une déclaration selon le Modelo 179?	Cela dépend de votre relation légale avec la propriété (voir la section ci-dessous pour plus d'informations). Seules les plateformes proposant des services en tant qu'intermédiaires doivent faire une déclaration selon le Modelo 179. Si vous êtes un intermédiaire, alors vous devrez faire une déclaration selon le Modelo 179. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.
Est-ce que cela affecte ma déclaration d'impôts sur le revenu?	Modelo 179 n'affecte pas votre déclaration d'impôts sur le revenu et vous devez toujours les déclarer comme d'habitude. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations sur la déclaration d'impôts sur le revenu.
Ma propriété est située en Espagne, mais je ne réside pas en Espagne. Est-ce que le Modelo 179 s'applique à moi?	Oui. Le Modelo 179 s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire espagnol.
Quelles sont les informations dont Holidu a besoin pour faire la déclaration selon le Modelo 179 ?	Pour faire la déclaration, il nous faut : 1. Votre numéro d’identification. Si vous êtes une personne, il s’agit de votre numéro d’identification espagnol, de votre numéro d'identification d'étranger (NIE) ou de votre numéro de passeport. Si vous êtes enregistré en tant qu’entreprise, nous avons besoin de votre code d’identification fiscale (CIF). Les renseignements que vous fournissez doivent être valides et doivent vous appartenir ou appartenir à votre entreprise. 2. La relation légale entre vous et la propriété 3. La référence cadastrale de votre propriété (si disponible)
Où puis-je inscrire ma pièce d’identité personnelle?	Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de compte pour obtenir de l’aide pour mettre à jour votre identification personnelle.
Est-il obligatoire d'inscrire ma pièce d'identité personnelle?	Oui, c'est obligatoire. Nous avons besoin de cette information afin d'effectuer la déclaration selon le Modelo 179
J'ai saisi ma pièce d'identité personnelle, mais elle n'a pas été acceptée. Pourquoi?	Notre système vérifie le format du numéro d’identification que vous avez saisi. Si vous êtes un particulier, vous devez fournir une pièce d’identité espagnole, une NIE ou les détails de votre passeport. Si vous les saisissez et qu’ils ne sont pas acceptés, cela signifie que vous avez donné un numéro invalide. Veuillez vérifier les données que vous avez saisies et réessayer. Si vous êtes enregistré en tant qu’entreprise, vous devez fournir un code d’identification fiscale (CIF). Si vous l'inscrivez et qu’il n’est pas accepté, cela signifie que le code est invalide. Veuillez vérifier les données que vous avez saisies et réessayez.
Je gère la propriété à titre d’administrateur et je suis responsable de déclarer les revenus de la propriété à l’Agence fiscale sous mon nom. Dois-je ajouter mes données personnelles pour la déclaration Modelo 179 ou les coordonnées du propriétaire réel?	Comme vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des impôts pour la propriété, veuillez inclure vos données pour la déclaration selon le Modelo 179.
Je suis enregistré en tant qu’entreprise. Est-ce que Holidu déclare les données à Modelo 179 sous mon nom personnel ou celui de mon entreprise?	Si vous êtes enregistré en tant qu’entreprise, que vous l’avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni votre code d’identification d’entreprise, nous déclarerons les données de l’entreprise. Autrement, nous le signalerons à la personne.
J’étais enregistré comme entreprise, mais ce n’est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu afin de pouvoir fournir les informations correctes pour Modelo 179 ?	Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte. Une fois cela fait, vous pouvez suivre les instructions de cette FAQ pour fournir vos données à Modelo 179.

Où puis-je établir la relation légale pour ma/mes propriété(s)?	Dans l’outil Holidu, sélectionnez "Plus" puis "Compte". Dans la section "Compte", vous verrez "Relation légale avec les propriétés" à la fin de la page. Sélectionnez "Modifier", puis définissez la relation légale pour chaque propriété. Remarque: la relation légale doit être fournie pour chaque propriété de votre compte
Est-il obligatoire d’inscrire la relation légale pour chaque propriété de mon compte?	Oui, c’est obligatoire. Nous avons besoin de ces renseignements pour déterminer si nous devons faire une déclaration en vertu du modèle 179.
Que dois-je inscrire en tant que relation légale avec ma/mes propriété(s)?	Vous pouvez choisir entre trois options, veuillez sélectionner celle qui représente le mieux votre relation avec la propriété: Propriétaire légal - vous êtes le propriétaire Administrateur locataire - vous payez un loyer fixe pour l'utilisation et l'exploitation de la propriété Administrateur intermédiaire - vous recevez une commission pour aider le propriétaire à louer la propriété
J’ai plusieurs propriétés liées à mon compte Holidu, mais certaines ne sont pas publiées. Dois-je ajouter la relation légale pour les propriétés non publiées?	Non - nous exigeons seulement la relation légale pour les propriétés publiées. Si vous souhaitez publier l’une des propriétés non publiées à une date ultérieure, vous devrez définir sa relation légale avant de le faire.
La propriété appartient à des copropriétaires. Puis-je soumettre des données pour plusieurs propriétaires?	Malheureusement, cela n’est pas possible. Nous ne pouvons faire la déclaration qu’avec les données d’un seul propriétaire. Veuillez ajouter les données d’un propriétaire et nous soumettrons la déclaration en les utilisant.
Qu'est-ce qu'une referencia catastral?	La referencia catastral est l'identification unique d'une propriété. Elle est attribuée par le Cadastre et est composée de 20 caractères maximum (p.ex, 9872023 VH5797S 0001 WX)
Où puis-je trouver la Referencia Catastral pour ma propriété?	Vous pouvez trouver le Referencia Catastral à plusieurs endroits, par exemple: Sur votre reçu IBI (« Impuesto sobre bienes inmuebles ») Dans les données fiscales fournies par l’agence fiscale Sur l’acte d’achat de la propriété Via cette ressource gratuite.
Où puis-je saisir ma Referencia Catastral pour ma/mes propriété(s)?	Cela peut être ajouté dans l'outil Holidu : allez dans l'onglet "Configuration", cliquez sur "Informations générales", puis modifiez les "Informations sur la propriété". Faites défiler la page vers le bas pour ajouter la Referencia Catastral pour ce bien.
Est-il obligatoire d’entrer le Referencia Catastral pour chaque propriété de mon compte ?	Non, ce n’est pas obligatoire. Veuillez fournir la Referencia Catastral si vous l’avez. Sinon, nous ferons la déclaration sans elle et déclarerons aux autorités fiscales que la Referencia Catastral n’est pas disponible.
Que dois-je faire si mes données changent à l’avenir?	Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous trouverez des détails sur la façon de le faire dans cette FAQ.
Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration Modelo 179?	Non - dans le cas d’un bateau, nous n’avons pas besoin de faire une déclaration Modelo 179 pour vos réservations. Vous n’avez pas besoin de fournir vos données.
Holidu m’a envoyé un formulaire me demandant de remplir les données concernant Modelo 179, mais le lien ne fonctionne pas	Le formulaire ne fonctionne que sur l’application mobile et sur les ordinateurs de bureau. Assurez-vous d’utiliser l’un d’eux pour accéder au formulaire. Malheureusement, le formulaire n’est pas disponible sur un navigateur de téléphone portable.
Le formulaire envoyé par Holidu porte un nom différent du nom du titulaire du compte	Veuillez vous assurer que vous êtes inscrit avec la bonne adresse courriel, qui correspond à l’adresse courriel du compte. Vous devriez alors voir les informations exactes.
Mon compte a plusieurs propriétés, dont certaines ne sont pas publiées. Lorsque j’accède au formulaire, il ne me permet pas d’enregistrer parce que je n’ai pas rempli les données pour toutes les propriétés. Comment puis-je résoudre ce problème?	Le champ de la "referencia catastral" n’est pas obligatoire. Veuillez définir la relation légale pour toutes les propriétés, puis laisser la "referencia catastral" vide pour toutes les propriétés où il n’est pas disponible. Vous pouvez ensuite enregistrer le formulaire.
Aurai-je une confirmation lorsque j’aurai soumis tous les renseignements au moyen du formulaire?	Non, vous ne recevrez pas de confirmation. Mais vous pouvez afficher les données en vous connectant à votre compte Holidu. Si vous voyez les données, elles ont donc été enregistrées avec succès.
Le courriel que Holidu m’a envoyé était à mon nom, mais je suis enregistré en tant qu’entreprise. Allez-vous déclarer des données sous mon nom personnel ou celui de l’entreprise?	Si vous êtes enregistré en tant qu’entreprise, que vous l’avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni votre code d’identification d’entreprise, nous déclarerons les données de l’entreprise. Autrement, nous le signalerons à la personne.
Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales ?	La loi oblige à faire cette déclaration en vertu du décret royal.
Pourquoi Holidu partage-t-elle mes renseignements personnels avec l’Agence fiscale?	Holidu a une obligation légale de le faire, en vertu du décret royal.
Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles encore partagées ?	Oui. Holidu doit déclarer les données pour toutes les réservations effectuées via notre plateforme, que le compte soit toujours actif ou non.
Holidu utilisera-t-elle mes données fiscales à d’autres fins?	Holidu utilisera vos informations uniquement lorsque nous avons une obligation légale de le faire. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins.

Si vous avez d'autres questions ou préoccupations, vous pouvez contacter notre service clientèle.