La directive DAC7, aussi connue comme "Directive on Administrative Cooperation", est un texte juridique important conçu pour améliorer la coopération administrative en matière de fiscalité au sein de l'Union européenne. Cette directive et tous les amendements précédents (DAC1, DAC2, etc.) ont tous été conçus pour lutter contre l'évasion fiscale et améliorer la transparence entre les États membres de l'UE. La DAC7 se centre particulièrement sur l'échange d'informations qui concernent les revenus perçus par le biais de plateformes numériques, telles que les plateformes intermédiaires de location de vacances comme la nôtre.
Afin de garantir une imposition correcte et de réduire les possibilités d'évasion fiscale, la DAC7 exige que les plateformes intermédiaires de location de vacances, telles que Holidu, collectent et partagent avec le fisc, certaines informations financières sur les propriétaires et les propriétés réservées via leur système. En vertu de la DAC7, Holidu est tenu de communiquer les données d'identification de l'établissement et du propriétaire, les revenus perçus par l'hôte par l'intermédiaire de notre plateforme, ainsi que le nombre de nuitées louées, les frais, les commissions ou les taxes par établissement. Pour effectuer cette déclaration, nous avons besoin de quelques informations supplémentaires de la part de nos hôtes. Plus précisément, nous avons besoin d'un numéro d'identification valide pour chaque hôte et, pour les entreprises, nous avons également besoin du Numéro d'Identification Siren. Dans cette FAQ, nous avons répondu à certaines des questions les plus fréquemment posées sur la DAC7 et sur la manière dont nos hôtes peuvent fournir les informations dont nous avons besoin.
| À quoi sert la DAC7 ? | La DAC7 vise à renforcer la transparence et la coopération fiscales au sein de l'économie numérique en veillant à ce que les revenus provenant des plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, soient déclarés aux autorités fiscales. Cela permettra d'éviter l'évasion fiscale et de garantir une imposition équitable des revenus perçus par l'intermédiaire de ces plateformes. De plus amples informations concernant le DAC7 sont disponibles sur le site web de l'Agence fiscale française, ici. |
| Holidu transmet-il les données concernant mes propriétés/réservations directement aux autorités fiscales des États membres de l'UE ? | Oui, en tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'Agence fiscale allemande (Bundeszentralamt für Steuern). L'agence fiscale allemande est ensuite chargée de transmettre ces données aux autorités fiscales des États membres de l'UE concernés. |
| Quelles sont les informations que Holidu est tenu de communiquer au fisc en vertu de la directive DAC7 ? | Holidu est tenu de communiquer les informations suivantes : - Données d'identification du propriétaire (y compris le Numéro d'Identification Fiscale, l'adresse, la date d'anniversaire et le numéro d'identification SIREN) - Données d'identification de la propriété (y compris l'adresse complète) - Total des revenus perçus par l'hôte - Frais, commissions ou taxes par logement - Nombre total de jours de location par propriété |
| Transmettez-vous au fisc des informations sur toutes mes réservations de location ? | Oui - Holidu est tenu de le faire en vertu de la directive DAC7. Pour chaque hôte, nous devons déclarer les revenus générés par toutes les réservations. Et pour chaque propriété, nous devons déclarer le nombre total de jours loués, frais, commissions ou taxes inclus. |
| En tant qu'hôte, dois-je faire une déclaration au titre de la DAC7 ? | Cela dépend de votre relation juridique avec le bien immobilier. Seules les plateformes offrant des services intermédiaires sont tenues de faire une déclaration au titre de la DAC7. Si vous êtes un intermédiaire, il se peut que vous deviez faire une déclaration au titre de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations. |
| Cela a-t-il une incidence sur ma déclaration d'impôt ? | La DAC7 n'affecte pas votre déclaration d'impôts sur le revenu, et vous devez toujours les déclarer normalement. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour de plus amples informations concernant les déclarations d'impôt. |
| Ma propriété est située dans l'UE, mais je ne suis pas résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-il à moi ? | Oui. La DAC7 s'applique à tous les biens situés sur le territoire de l'UE. |
| De quelles informations Holidu a-t-il besoin pour faire la déclaration prévue par la directive DAC7 ? | Pour faire la déclaration, il faut 1. Votre Numéro d'Identification Fiscale (NIF) 2. Si vous êtes enregistré en tant que société, nous avons également besoin de votre Numéro d'Identification SIREN |
| Où puis-je entrer mon Numéro d'Identification Fiscale (NIF) ? | Veuillez contacter votre gestionnaire de compte pour obtenir de l'aide concernant la mise à jour de votre NIF personnel. |
| Est-il obligatoire d'indiquer mon Numéro d'Identification Fiscale (NIF) ? | Oui, c'est obligatoire. Nous avons besoin de ces informations pour faire la déclaration au titre de la directive DAC7. |
| J'ai saisi mon Numéro d'Identification Fiscale (NIF) mais il n'a pas été accepté, pourquoi ? | Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez introduit. Si vous le saisissez et qu'il n'est pas accepté, cela signifie que votre numéro n'est pas valide. Veuillez vérifier les données que vous avez saisies et réessayer. |
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Je gère le bien en tant qu'administrateur et je suis chargé de déclarer les revenus du bien au fisc en mon nom. Dois-je ajouter mes coordonnées comme données pour la déclaration DAC7, ou les coordonnées du propriétaire réel ? |
Comme vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des impôts pour le bien, veuillez inclure vos données pour la déclaration. |
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Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Holidu rapportera-t-il les données de la DAC7 sous mon nom personnel ou celui de mon entreprise ? |
Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni le numéro d'identification de votre entreprise, nous communiquerons les données au titre de l'entreprise. Dans le cas contraire, nous communiquerons les données sous votre nom. |
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Je suis enregistré en tant qu'entreprise. Dois-je fournir des données supplémentaires ? |
Oui, les hébergeurs enregistrés en tant qu'entreprise doivent également nous communiquer leur Numéro d'Identification SIREN. |
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J'étais auparavant enregistré en tant qu'entreprise, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu afin de fournir les informations correctes pour la DAC7 ? |
Veuillez contacter votre gestionnaire de compte qui vous aidera à modifier le statut de votre compte. Une fois cette étape franchie, vous pourrez suivre les conseils de cette FAQ pour fournir vos données DAC7 |
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la DAC7 ? |
Si nos hôtes ne nous fournissent pas les informations requises, nous serons tenus par la DAC7 de geler tous les paiements futurs jusqu'à ce que ces informations nous soient fournies. |
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Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ? |
Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous trouverez des détails sur la manière de procéder dans cette FAQ. |
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Mon bien est un bateau. Avez-vous encore besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ? |
Oui - si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations. |
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Holidu m'a envoyé un formulaire me demandant de remplir des données concernant la DAC7, mais le lien ne fonctionne pas. |
Le formulaire ne fonctionne que sur l'application mobile et sur les formats de PC. Veuillez vous assurer que vous utilisez l'un de ces formats pour accéder au formulaire. Malheureusement, le formulaire n'est pas disponible sur un navigateur mobile. |
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Le formulaire envoyé par Holidu indique un nom différent de celui du titulaire du compte. |
Veuillez vous assurer que vous vous êtes inscrit avec l'adresse électronique correcte, qui correspond à l'adresse électronique du compte. Vous devriez alors voir les informations correctes. |
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Recevrai-je une confirmation lorsque j'aurai envoyé toutes les informations via le formulaire ? |
Non, vous ne recevrez pas de confirmation. Mais vous pouvez vérifier les données en vous connectant à votre compte Holidu. Si vous y voyez les données, c'est qu'elles ont été sauvegardées avec succès. |
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L'e-mail que Holidu m'a envoyé était à mon nom, mais je suis enregistré en tant qu'entreprise. Allez-vous envoyer les données sous mon nom personnel ou celui de l'entreprise ? |
Si vous êtes enregistré en tant qu'entreprise, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni le numéro d'identification de votre entreprise, nous communiquerons les données au titre de l'entreprise. Dans le cas contraire, nous communiquerons les données sous le nom de l'individu. |
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Pourquoi Holidu doit-il transmettre ces données au fisc ? |
Holidu est tenu par la loi de faire cette déclaration en vertu de la directive DAC7. |
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Pourquoi Holidu partage-t-il mes informations personnelles avec le fisc ? |
Holidu a l'obligation légale de le faire, en vertu de la directive DAC7. |
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Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours partagées ? |
Oui, Holidu est tenu de communiquer les données relatives à toutes les réservations effectuées par l'intermédiaire de notre plateforme, que le compte soit encore actif ou non. |
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Holidu utilisera-t-il mes informations fiscales à d'autres fins ? |
Holidu n'utilisera vos informations que dans le cadre d'une obligation légale. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins. |
| Où puis-je trouver mon Numéro d'Identification Fiscale ? |
1. Sur le formulaire pré-imprimé de déclaration d'impôt sur le revenu (numéro d'identification fiscale du déclarant): 2. Avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxes d'habitation et taxes foncières) - Rubrique "Vos références": Les numéros d'identification fiscale des déclarants 1 et 2 sont attribués comme indiqué dans le formulaire pré imprimé de déclaration d'impôt sur le revenu. |
Si vous avez d'autres questions ou préoccupations, vous pouvez contacter notre service clientèle.