Le décret royal 933/2021 est une loi espagnole qui vise à renforcer la sécurité et à prévenir les activités criminelles dans le secteur de la location de vacances et de véhicules. Ce décret impose aux personnes physiques et morales exerçant des activités d'hébergement de collecter et de communiquer des informations détaillées au ministère espagnol de l'intérieur. En particulier, le décret oblige les plateformes intermédiaires, comme Holidu, et les propriétaires à fournir des informations sur les clients, les réservations et les propriétés réservées à des fins de location à court terme.
Dans cette FAQ, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur le décret royal 933/2021 et sur la manière dont nos hôtes peuvent s'y conformer.
- Quand le décret royal 933/2021 est-il entré en vigueur ?
La loi est entrée en vigueur le 02.01.23 avec une période d'adaptation jusqu'au 01.10.24. À partir du 01.10.2024, des sanctions peuvent être imposées si les documents ne sont pas transmis ou sont transmis après la date limite ou avec des informations incomplètes.
- Comment Holidu va-t-il se conformer à cette nouvelle loi ?
Holidu, en tant que plateforme intermédiaire, est obligé de collecter et de stocker des données sur les propriétés publiées dans notre système et situées en Espagne. Il s'agit notamment des données relatives aux propriétés, aux clients et aux réservations. Pour être pleinement conforme, Holidu communiquera ces données au ministère de l'Intérieur espagnol jusqu'à 24 heures après que la réservation soit devenue non remboursable.
- Que se passe-t-il avec la déclaration d'une réservation qui est annulée après qu'elle soit devenue non remboursable ?
Holidu retirera/annulera la déclaration de cette réservation sur la plateforme SES Hospedajes (la plateforme développée par le Ministère de l'Intérieur espagnol pour se conformer au Décret Royal 933/2021).
- Est-il possible d'obtenir une liste des réservations signalées ?
Non. Cependant, pour vérifier les réservations signalées, vous pouvez simplement vérifier toutes les réservations marquées comme confirmées dans votre compte Holidu et considérer celles qui sont déjà non remboursables comme signalées. Une fois qu'une réservation est annulée, Holidu retirera/annulera la déclaration de cette réservation sur la plateforme SES Hospedajes.
- Pourquoi Holidu doit-il envoyer ces données au Ministère de l'Intérieur espagnol ?
Depuis un certain temps, les hôtes sont tenus de communiquer aux autorités espagnoles des informations sur leurs invités. Avec le décret royal 933/2021, les hôtes continueront à communiquer leurs données, mais les autorités espagnoles exigent désormais que les plateformes intermédiaires soumettent un rapport afin de renforcer les mesures de sécurité et de mieux protéger tous les citoyens et les touristes.
- En quoi cette loi m'affecte-t-elle en tant qu'hôte Holidu ?
Si vous êtes un hôte Holidu possédant des propriétés en Espagne, vous êtes directement concerné par cette réglementation.
En tant qu'hôte, vous êtes également tenu de vous conformer à ce règlement en communiquant des données sur vos propriétés, vos voyageurs et vos réservations jusqu'à 24 heures après la date d'enregistrement.
Vous êtes également responsable de la collecte d'informations supplémentaires auprès de chacun de vos invités.
Holidu vous facilite la tâche grâce à sa fonctionnalité d'enregistrement en ligne. Veuillez lire la section « Que dois-je faire pour soumettre les informations ?» pour plus de détails.
- Cette obligation s'applique-t-elle également à moi si je ne réside pas en Espagne ?
Oui, la législation s'applique à tous les biens situés sur le territoire espagnol, quel que soit le lieu de résidence de l'hôte.
- À quelle autorité dois-je communiquer les données requises par le décret royal 933/2021 ?
Le ministère espagnol de l'intérieur est la principale autorité destinataire au niveau national. Afin d'envoyer les documents, le ministère de l'intérieur a développé la plateforme « SES Hospedajes ». Toutes les informations doivent désormais être envoyées à cette plateforme plutôt qu'à la Guardia Civil et à la Police nationale.
La Catalogne et le Pays basque sont des exceptions. Les hôtes possédant des propriétés dans ces communautés autonomes continueront à communiquer des informations aux Mossos d'Esquadra et à l'Ertzaintza respectivement.
- Quelles sont les informations à communiquer ?
Pour une liste complète des informations requises, veuillez consulter l'annexe I du décret royal 933/2021 ici.
L'annexe I est divisée en hôtes professionnels et non professionnels, les hôtes professionnels étant tenus de conserver les données pendant au moins trois ans après la date de départ.
Dans l'ensemble, les informations à communiquer sont classées en quatre catégories :
- Détails du déclarant (dans votre formulaire, vos données en tant qu'hôte)
- Données relatives à la propriété
- Données relatives aux voyageurs (dans votre formulaire, il s'agit de tous les hôtes d'une réservation)
- Données relatives à la réservation/transaction (veuillez toujours sélectionner la “Plateforme de paiement” comme Type de Paiement)
Bon à savoir : Holidu collectera toutes les données obligatoires requises pour les réservations/transactions. Cependant, il y a encore des informations obligatoires importantes que vous devez collecter auprès des clients afin de garantir un rapport précis.
- Quelles sont les informations obligatoires supplémentaires que je dois collecter ?
En tant qu'hôte, vous êtes responsable de la collecte des données supplémentaires suivantes pour chacun des invités d'une réservation :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse de résidence
- Téléphone ou courriel
- Pour les adultes, type et numéro de la pièce d'identité
- Pour les adultes possédant une carte d'identité espagnole (NIF ou NIE), le numéro de carte d'identité « Soporte ».
- Pour les mineurs, lien de parenté avec les autres invités
Pour collecter les données, les voyageurs devront remplir un formulaire que nous leur enverrons par courrier électronique. Avant chaque enregistrement, veillez à ce que toutes les données obligatoires soient collectées. Vous trouverez le lien vers le formulaire dans l'écran des détails de la réservation (sous « Formulaire d'enregistrement des invités »).
Les autres données énumérées dans le BOE (par exemple, la nationalité, la date d'expiration de la carte de crédit, etc.) ne sont que facultatives, mais doivent être communiquées si elles sont disponibles.
- Que dois-je faire pour soumettre les informations ?
Pour pouvoir soumettre des informations, vous devez être inscrit dans le système officiel de votre autorité correspondante (SES Hospedajes, Mossos d'Esquadra ou Ertzaintza).
Si vous n'êtes pas encore inscrit au SES Hospedajes, vous pouvez le faire en cliquant sur ce lien.
Une fois inscrit, vous pouvez choisir de télécharger manuellement les données requises par réservation directement dans la plateforme correspondante. Vous pouvez également laisser Holidu envoyer les communications automatiquement.
Si vous décidez de faire votre déclaration par l'intermédiaire d'Holidu, veuillez suivre les étapes suivantes :
1) Lors de votre inscription à SES Hospedajes, veillez à cocher la case « Envoyer les communications via le service web ».
2) Activez la fonction d'enregistrement en ligne de nos hôtes en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez consulter notre guide étape par étape sur notre page FAQ.
3) Pendant le processus d'activation, assurez-vous de sélectionner la bonne autorité (SES Hospedajes, Mossos d'Esquadra ou Ertzaintza) et d'ajouter vos données de connexion respectives.
Une fois l'activation effectuée, toutes les communications seront automatiquement envoyées aux autorités espagnoles avant 23 heures le jour de l'enregistrement. Pour collecter les données, les invités devront remplir un formulaire que nous leur enverrons par courrier électronique.
IMPORTANT : Avant chaque enregistrement, veuillez vérifier que le formulaire est complet et qu'il ne manque aucune information sur le client. Si le formulaire est incomplet, veuillez rassembler les informations manquantes au cours de la procédure d'enregistrement.
Vous pouvez demander à l'invité de remplir le formulaire ou vous pouvez accéder au formulaire et le modifier vous-même. Vous trouverez le lien dans l'écran des détails de la réservation (sous « Formulaire d'enregistrement de l'invité »).
- Si Holidu envoie le rapport, dois-je encore m'assurer que les données obligatoires de tous les invités d'une réservation sont ajoutées dans le formulaire ?
Oui. Les détails de tous les invités, y compris les mineurs, pour chaque réservation doivent être communiqués aux autorités espagnoles.
Bien que nous vous aidions à établir des rapports et à demander des données à vos voyageurs par mail, il vous incombe, en tant qu'hôte, de veiller à la conformité en collectant les données manquantes lors de l'enregistrement. Si vous ne le faites pas, vous risquez de vous voir infliger une amende par les autorités espagnoles pour non-conformité.
J'ai déjà activé la fonction d'enregistrement en ligne, dois-je faire autre chose pour envoyer les données au ministre de l'intérieur ?
Oui, veuillez vous assurer que vous avez sélectionné « SES Hospedajes » comme autorité pour recevoir les communications. Pour ce faire, il est nécessaire d'avoir un compte sur la plateforme SES Hospedajes, car vos données de connexion vous seront demandées pour la connexion automatique.
Il est également important que vous ayez coché la case « Envoyer les communications via webservice » dans votre compte SES Hospedajes.
Si votre propriété se trouve en Catalogne ou au Pays Basque, vous n'avez pas besoin de vous enregistrer auprès de SES Hospedajes. Il vous suffit de sélectionner Mossos d'Esquadra ou Ertsaintza et d'ajouter vos données d'identification.
- Où puis-je trouver plus d'informations sur la fonction d'enregistrement en ligne des invités ?
Vous trouverez plus d'informations dans notre page FAQ avec des questions et des réponses sur cette fonctionnalité.
- Où puis-je trouver plus d'informations de sources officielles concernant le décret royal 933/2021 ?
De plus amples informations concernant le décret royal 933/2021 sont disponibles sur le site web du ministère espagnol de l'intérieur et dans la publication officielle du BOE.
Si vous avez d'autres questions ou préoccupations, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle.