Afin de rendre le processus d'obtention d'une licence de location de vacances aussi facile que possible, nous avons résumé ce que vous devez faire dans ce simple guide.
Informations générales
Les informations suivantes sont à jour au 01/06/2022. Veuillez noter qu'il s'agit d'un guide et que les informations fournies ne constituent pas un avis juridique. Afin de louer votre propriété en France à des fins touristiques, les propriétaires sont légalement tenus de s'inscrire auprès de leur commune via la mairie.
Louer sa résidence principale
Autrement dit, votre "résidence principale", où vous habitez au moins 8 mois par an. Selon la loi française, ce bien ne peut pas être loué plus de 120 jours par an. Si vous louez votre résidence principale (dans son intégralité) moins de 120 jours par an, vous n'avez généralement pas à le déclarer à votre administration municipale (la mairie), sauf pour les propriétés situées à Paris, Lyon et Bordeaux, où des réglementations spécifiques et plus restrictives s'appliquent. Vérifiez toujours auprès de votre commune.
Location d'une résidence secondaire
Généralement définie comme un bien que le propriétaire occupe moins de 4 mois par an et qui peut être loué sans limitation du nombre de jours par an. Le point le plus important à connaître est que les logements que les propriétaires souhaitent louer à des fins touristiques doivent être enregistrées auprès de la mairie locale. Cet enregistrement s'effectue au moyen du formulaire CERFA.
Une fois votre bien enregistré, vous recevrez un accusé de réception et un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être affiché sur toutes les annonces de la propriété. De nombreuses plateformes de location de vacances ne vous permettront pas d'inscrire votre propriété sans ce numéro.
FAQs
Ai-je besoin d'une licence ?
Vous devez vous inscrire auprès de votre mairie locale, mais une licence n'est requise que dans des zones spécifiques où le logement est considéré comme difficile à obtenir pour les familles et les travailleurs locaux. Par conséquent, les propriétaires doivent se mettre en contact avec la mairie locale dans tous les cas.
De quoi ai-je besoin pour obtenir une licence de location ?
Les informations dont vous devez disposer pour présenter votre bien à la mairie sont les suivantes :
- L'identité du déclarant, son adresse postale et son adresse électronique.
- L'adresse du logement meublé, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement s'il fait partie d'un immeuble collectif. Si le déclarant en a la possibilité, il peut indiquer le numéro invariable identifiant le logement tel qu'il figure sur son impôt foncier, à la place des informations mentionnées au premier paragraphe.
- Le statut du bien en tant que résidence principale ou secondaire.
- Le nombre de pièces, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision et le niveau de catégorisation du bien.
Où puis-je obtenir un permis de location de vacances ?
- En ligne - Il existe plusieurs plateformes en ligne où vous pouvez enregistrer votre location de vacances. Vous pouvez appeler votre mairie locale et lui demander le nom de la plateforme en ligne à laquelle elle est affiliée. Beaucoup utilisent "DéclaLoc" ou "Service Public France". Pour savoir si une commune est affiliée à DéclaLoc ou à Service Public France, il suffit de se rendre sur leur site et de taper le nom de votre commune. Si la commune est affiliée à une plateforme particulière, vous pouvez créer un compte et vous inscrire. À la fin du processus, vous obtiendrez un reçu et un numéro d'enregistrement. Il s'agit du numéro dont vous aurez besoin pour inscrire votre propriété de vacances sur les plateformes de location.
- En personne - Vous pouvez également télécharger et imprimer le formulaire CERFA 14004, le remplir et le remettre en personne ou par courrier à la mairie de votre commune.
Combien cela coûte-t-il ?
La procédure et la licence elle-même sont gratuites. Toutefois, le fait de ne pas obtenir de licence ou d'autorisation pour louer votre propriété à des fins touristiques peut entraîner une lourde amende pour les propriétaires.
Dois-je renouveler ma licence ?
Votre enregistrement est valable indéfiniment, contrairement à la classification officielle d'une location de vacances, qui doit être renouvelée tous les cinq ans. Informez la "Mairie" si vous modifiez le nombre de personnes que votre location de vacances peut accueillir, par exemple si vous passez de 10 à 12 personnes.